1. Skip to navigation
  2. Skip to content
  3. Skip to sidebar

Méfiez-vous des clauses restrictives ambiguës!

Print Friendly

La Cour d’appel de l’Ontario a récemment rendu sa décision dans l’affaire Veolia ES Industrial Services Inc. v. Brulé et confirmé que le retrait de termes ambigus dans une clause de non-concurrence ou de non-sollicitation n’est permis qu’en de rares occasions. En 2009, dans l’affaire KRG Insurance Brokers (Western) Inc. c. Shafron, la Cour suprême du Canada a statué que la réécriture de clauses restrictives ambiguës peut prendre deux formes : (i) la divisibilité fictive – attribuer une interprétation atténuée à une disposition contractuelle de façon à la rendre légale et applicable et (ii) la technique du trait de crayon bleu – la suppression d’une partie d’une disposition contractuelle. La cour a confirmé qu’il est possible d’avoir recours à la technique du crayon bleu pour une clause restrictive ambiguë uniquement dans les cas où la partie retranchée peut clairement être séparée du reste de la clause, est dénuée d’importance et ne fait pas partie de l’objet principal de la clause restrictive.

Lorsqu’elle a rendu sa décision dans l’affaire Veolia v. Brulé, la Cour a déterminé que les parties à la clause de non-concurrence n’auraient pas accepté de retirer les mots jugés ambigus sans modifier d’autres dispositions de la clause. La juge Hoy, qui s’exprimait au nom de la Cour, a conclu que les termes ambigus n’étaient pas futiles, puisqu’ils concernaient la durée de la restriction (l’une des parties les plus importantes d’une clause de non-concurrence). La Cour a par conséquent infirmé la conclusion du juge de première instance selon laquelle la clause de non-concurrence avait été violée.

Cette affaire est la plus récente d’une longue liste de décisions canadiennes confirmant clairement que les clauses restrictives ne sont pas perçues de manière favorable par nos tribunaux et qu’elles seront généralement annulées, sauf dans des cas spéciaux. Si les clauses restrictives sont essentielles pour votre organisation, demandez l’avis d’un professionnel et veillez à ce que vos ententes soit claires, car les tribunaux ne déploieront pas d’efforts particuliers pour dissiper les ambiguïtés, le cas échéant.

 

,