Le 23 novembre dernier, le ministre du Travail du Québec a déposé le projet de loi 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.
Par la modification de plusieurs lois québécoises, telles que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (la LATMP) , la Loi sur les normes du travail (la LNT), la Loi sur la santé et la sécurité du travail etle Code du travail, ce projet de loi a pour objectif la prévention et la lutte contre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel au travail.
Voici un bref survol des principales mesures proposées par ce projet de loi, visant principalement la protection des travailleurs dans leur milieu de travail et dans l’exercice de leur recours destinés à assurer cette protection.
- Loi sur les normes du travail
- Création d’une protection contre les représailles applicable aux personnes salariées signalant une situation de harcèlement psychologique envers une autre personne salariée ou collaborant au traitement d’un signalement ou d’une plainte;
- Création de nouvelles obligations concernant le contenu minimal des politiques de prévention et de traitement du harcèlement psychologique;
- Interdiction des clauses d’amnistie contraignant ou permettant à l’employeur de ne pas tenir compte de mesures disciplinaires imposées en raison d’une inconduite relative à de la violence physique, psychologique ou sexuelle, lors de l’imposition de nouvelles mesures pour des inconduites de même nature;
- Création d’une disposition particulière autorisant le Tribunal administratif du travail à verser des dommages et intérêts punitifs à une personne victime de harcèlement psychologique même lorsque la personne souffre aussi d’une lésion professionnelle (en raison de cette situation de harcèlement) pour lequel elle reçoit les indemnités prévues à la LATMP.
- Loi sur la santé et la sécurité au travail
- Ajout d’une définition du concept de violence à caractère sexuel, soit « toute forme de violence visant la sexualité ou toute autre inconduite se manifestant notamment par des gestes, des pratiques, des paroles, des comportements ou des attitudes à connotation sexuelle non désirées, qu’elles se produisent à une seule occasion ou de manière réputée, ce qui inclut la violence relative à la diversité sexuelle ou de genre »;
- Ajout d’un pouvoir réglementaire permettant spécifiquement au gouvernement de prévoir toute mesure devant être prise par un employeur pour prévenir ou faire cesser une violence à caractère sexuel.
- Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Création de nouvelles présomptions de lésions professionnelles visant à faciliter la reconnaissance d’une lésion professionnelle découlant d’une violence à caractère sexuel, autre que dans un contexte strictement privé;Prolongation du délai de réclamation pour une lésion professionnelle découlant d’une violence à caractère sexuel afin de donner plus de temps aux personnes victimes de telles conduites (deux ans plutôt que six mois);
- Création d’une règle particulière prévoyant, sauf exception, l’imputation du coût des prestations dues en raison des lésions résultant de la violence à caractère sexuel aux employeurs de toutes les unités;
- Création de nouvelles mesures de protection de la confidentialité du dossier médical des personnes salariées en cas de contestation de l’employeur.
- Code du travail
- Création d’une nouvelle obligation pour les arbitres de grief, de suivre une formation sur la violence à caractère sexuel, afin d’entendre toute cause d’un grief relatif à une conduite de harcèlement psychologique au sens de la LNT.
Au cours des prochains mois, ce projet de loi sera étudié en commission parlementaire et risque de faire donc l’objet d’amendements, mais nous pouvons nous attendre à ce que les mesures qu’il contient aient des implications non négligeables pour les employeurs, qui devront notamment adopter leurs politiques et pratiques en conséquence. Nous suivrons la situation avec attention et vous tiendrons dûment informés des développements pertinents.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce sujet, veuillez communiquer les autrices, Sarah-Émilie Dubois et Arianne Bouchard.
